Avis de la FEDOM sur le décret Assurance autonomie approuvé par le Gouvernement wallon

Voici l'avis de la FEDOM sur le décret Assurance autonomie approuvé le Gouvernement wallon le 28/02/2019 mais qui n'a pas été voté par le Parlement.

4 avancées pour le secteur des Service d'Aide aux Familles et aux Aînés (SAFA)

A partir de 2021, il y aura plus d’aide à domicile à délivrer à la population wallonne
Depuis longtemps le secteur attendait une norme de croissance pour répondre de manière adéquate aux besoins de la population wallonne vivant des problématiques sociales ou de dépendance à domicile. Ce sera chose faite si on alloue un budget supplémentaire de 120 millions d’euros.
Qu’en sera-t-il pour l’année intermédiaire de 2020 puisqu'en 2019, il n’y aura pas eu de contingent d’heures supplémentaire ?

La création de nombreux emplois d’aide à domicile
Le Gouvernement annonce la création de 2.000 équivalents temps plein (ETP) sur 3 ans dans les 5 métiers repris dans l’assurance autonomie : travailleurs sociaux, employés administratifs, aides ménagers sociaux, aides familiaux, gardes à domicile. Pour un secteur qui comporte 10.000 travailleurs en Wallonie c’est une avancée significative et pour la Région l’occasion de résorber une partie du noyau dur du chômage wallon.
Pour pouvoir effectuer toutes ces embauches, il faudra que les écoles forment suffisamment de travailleurs porteurs des titres requis et cela n’est pas assuré si un plan d’action coordonné n’est pas rapidement mis en place entre les futurs ministres reprenant les compétences de l’emploi, de la formation et de l’action sociale et de la santé.
Or le secteur, qui a le plus haut indice d’ancienneté de son personnel, devra déjà rechercher des candidats pour remplacer le personnel en fin d’activité et les recrutements actuels ne sont pas toujours aisés dans toutes les régions.

L’amélioration de l’accessibilité des services
En réformant et fixant les barèmes de contribution des bénéficiaires à la baisse, le Gouvernement rend l’aide plus accessible pour la population wallonne. Depuis 1994, le secteur attendait que la contribution soit fixée pour tous les métiers de prestataires et qu’elle soit adaptée aux revenus des ménages wallons. C’est chose faite et nous saluons cette application pour 2021.
Il faudra néanmoins qu’une bonne campagne d’information diffuse cette nouveauté aux Wallons afin que chaque personne ayant besoin d’être aidée soit sensibilisée à cette avancée rapidement.

Les normes d’encadrement réformées
Depuis 2009, les normes d’encadrement n’avaient plus été revues.
Dès 2019, la norme d’encadrement sociale et administrative sont réformées. Il était urgent de le faire ; c’est donc une étape importante franchie.
Il reste cependant, à réaliser encore une amélioration puisque le secteur a besoin d’une norme de 1 pour 15 ETP (en encadrement social) et 1 pour 20 ETP (en encadrement administratif) pour faire face aux nouvelles charges en lien avec la mise en œuvre de l’assurance autonomie.
Il faudra que le prochain Gouvernement complète cette avancée.

4 points d'attention

La soutenabilité financière du dispositif de l’assurance autonomie sur le long terme
Le calcul actuariel de la société FORSIDES repose sur des volumes d’heures d’aide aux ménages wallons que nous n’avons pas reçus et donc que nous n’avons pas contrôlés. Vu le vieillissement de la population et la précarisation des revenus des wallons, nous ne sommes pas certains que cette projection sera cohérente sur le long terme. Il est donc nécessaire qu’une méthode scientifique de suivi des besoins de la population vivant à domicile soit mise en œuvre afin de piloter le dispositif de manière cohérente, paritaire et durable.

La garantie d’un équilibre financier des SAFA
Un nouveau système de nomenclature de financement sera mis en place en 2021. Nous n’avons pas tous nos apaisements sur la soutenabilité financière de cette nomenclature appliquée à chaque service SAFA. Il serait utile de faire des simulations plus ajustées sur chacun des services en 2020 avant de mettre en œuvre de manière définitive ce nouveau système de financement.

Un système de gestion plus complexe
La gestion d’une demande d’aide sera beaucoup plus complexe pour le bénéficiaire et pour chaque SAFA.
En voici des exemples :

  • un dossier par bénéficiaire plutôt qu’un dossier par ménage
  • la vérification préalable des 3 conditions d’octroi de l’assurance autonomie au bénéficiaire
  • le fonctionnement via un compteur autonomie mensuel entre 3 plafonds d’heures (20 h - 50 h - plus de 50 h) plutôt que sous un plafond d’intensité trimestriel actuellement fixé à 250 heures
  • la déduction de la contribution du bénéficiaire de la subvention alors qu’actuellement le SAFA facture au bénéficiaire et de manière distincte à l’AViQ
  • la facturation de certains montants à l’AViQ et pour d’autres à l’organisme assureur spécifique à chaque affilié (6 ou 7) soit au total 8 interlocuteurs potentiels
  • l’évaluation de la dépendance via un outil combiné BELRAI SCREENER/module social alors que maintenant il y a juste une enquête sociale ; cette évaluation devra être renouvelée à chaque changement important de la situation
  • la facturation à chaque bénéficiaire d’un même ménage pour chaque métier de prestataire plutôt qu’une facture par ménage actuellement

Le volume d’heures octroyé à chaque bénéficiaire
Est-on assuré que le bénéficiaire aura droit au même nombre d’heures que maintenant ? Comment allons-nous pouvoir gérer la continuité de l’aide pour les situations en cours au moment de la transition ?
Personne ne le sait ! Mais comment la population va-t-elle comprendre qu’elle recevra peut-être moins d’heures si elle paie en plus une cotisation assurance autonomie ?

2 points d'inquiétude

Une saine concurrence entre les services
Vu les rôles multiples des organismes assureurs (information à la population, perception de la cotisation assurance autonomie, paiement de l’allocation forfaitaire autonomie (AFA) mais aussi organisation de leur propre Services d'Aides aux Familles et aux Aînés (SAFA) ou Centres de Coordination de Soins et de Services à Domicile (CCSSD), contrôle de l’évaluation de la dépendance, paiement des avances et des soldes des subventions), la saine concurrence entre SAFA et CCSSD n’est pas garantie.
Il aurait été préférable que l’AViQ conserve un rôle d’administration (information générale à la population, contrôle de l’évaluation de la dépendance, paiement des avances et des soldes de la subvention) et que les organismes assureurs remplissent un rôle de contact avec leurs affiliés (perception de la cotisation, paiement de l’allocation AFA, et organisation de leur propre SAFA ou CCSSD). Il faudrait rédiger une charte de saine concurrence.

Le délai de paiement des bénéficiaires
Si l’aide ne peut être arrêtée qu’après une période de 6 mois impayée, les services risquent d’avoir de grandes difficultés de trésorerie. Il faudrait réduire cette période à 2 mois.

1 constat

On nous vend un système assurantiel alors que la cotisation représente 14% du budget global de l’assurance autonomie et 86% est alimenté par les subventions de l’Etat.

Pour conclure : la mise en oeuvre nécessite un timing réaliste

Il reste beaucoup de chantiers à gérer d’ici le 1er janvier 2021.

Aurons-nous assez de temps pour mettre en oeuvre pratiquement les changements de cette importante réforme pour la population wallonne au sein des services prestataires (SAFA et CCSSD) et des administrations du dispositif (les organismes assureurs wallons et l’AViQ) ?

Seul l’avenir le dira ?